Expertise superficie Loi carrez
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Calculer la superficie de votre logement valorise votre patrimoine.
Contrôle légal obligatoire

Dossier Loi Carrez

Information consommateur



Tout savoir sur le diagnostic de la surface habitable  

 

Retrouvez sur votre site consommateur www.protormundi.org les principaux textes législatifs et réglementaires concernant le calcul et diagnostic de la surface habitable de votre bien immobilier.

Dans votre intérêt, consultez régulièrement votre site d'information générale souvent mis à jour pour protéger tous vos droits consommateurs.

Et surtout n'hésitez pas à demander conseil à votre Expert Loi carrez ProtorMundi ou à toute autre Association de défense du consommateur pour obtenir toute information complémentaire et indépendante.

Plus vous êtes informé, mieux vous êtes protégé et meilleures sont prises vos décisions patrimoniales qui engagent toute votre vie !

 

Restez vigilant !

 

TEXTES OFFICIELS

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Décret n°97-532 du 23 mai 1997


CONSULTATION DES TEXTES DE LOI


Retrouvez tous ces textes sur le s sites officiels

 

 

 



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